Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le ministre des armées a rejeté son recours administratif tendant à l’annulation d’un indu sur rémunération ;

2°) d’ordonner le rétablissement de son droit à prime, notamment sur les mois pour lesquels la prime a été supprimée ;

3°) de condamner l’administration à lui verser une indemnité d’un montant de 5 000 euros au titre des préjudices moral et financier subis.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M^me Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…)».

3. M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le ministre des armées a rejeté son recours administratif tendant à l’annulation d’un indu sur rémunération. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B… A….

Fait à Paris, le 13 octobre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou