Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 13 oct. 2023, n° 2321936 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2321936 |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. A… B… demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » et l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) ».
3. Par la présente requête, M. B… demande qu’il soit enjoint à l’Etat de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis le 15 février 2023. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A… B….
Fait à Paris, le 13 octobre 2023.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Accord ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Gouvernement ·
- Salarié
- Chirurgie ·
- Lunette ·
- Impôt ·
- Restaurant ·
- Dépense ·
- Service ·
- Plastique ·
- Colloque ·
- Sociétés ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Enfant ·
- Vie privée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Diplôme ·
- Carte de séjour ·
- Séjour étudiant ·
- Création d'entreprise ·
- Recherche d'emploi ·
- Étranger ·
- Enseignement supérieur ·
- Établissement d'enseignement ·
- Plan national ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Prime ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Réunification familiale ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Demande ·
- Sérieux ·
- Décision implicite
- Fonctionnaire ·
- Entretien ·
- Garde des sceaux ·
- Professionnel ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Recours hiérarchique ·
- Révision ·
- Objectif ·
- Commentaire ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Allocations familiales ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Solidarité ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Droit d'accès ·
- Composition pénale ·
- Amende
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Maintien ·
- Autorisation provisoire ·
- Donner acte
- Médiation ·
- Logement social ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Insécurité ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.