Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. A… B…, représenté par M^e Tordo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 17 janvier 2023 par lequel il a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer dans l’attente de celui-ci une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il traduit un défaut d’examen suffisant de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne conditionne pas la délivrance du titre de séjour en qualité d’étudiant à la réussite des études entreprises ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision d’octroi d’un délai de départ volontaire de trente jours est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- aucun de ses moyens n’est fondé.

La clôture de l’instruction est intervenue le 5 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Rezard, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant turc né le 6 août 1994, entré en France le 25 septembre 2019 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d’étudiant, a sollicité le 5 août 2022 le renouvellement de ce titre sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet de police a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision (…) » Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l’article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément (…) »

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du 17 janvier 2023 a été notifié à M. B…, à l’adresse qu’il avait communiquée le 9 mai 2022, dans le cadre de la demande de renouvellement de son titre de séjour, par une lettre recommandée avec accusé de réception, qui a ensuite été renvoyée par les services postaux à la préfecture de police revêtue de la mention « pli avisé et non réclamé » et de l’indication d’une date de présentation au 18 janvier 2023. M. B…, qui n’a communiqué une nouvelle adresse au préfet de police que le 10 juillet 2023, ne soutient ni même n’allègue avoir informé la préfecture de police ou les services postaux antérieurement à la date de présentation du pli le 18 janvier 2023 d’un éventuel déménagement. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de trente jours de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a valablement couru à compter de cette date. Dès lors, la requête, enregistrée après l’expiration de ce délai, le 7 août 2023, est tardive et donc irrecevable. Elle ne peut en conséquence qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Rezard, premier conseiller,

M. Lautard-Mattioli, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023.

Le rapporteur,

A. Rezard

La présidente,

K. Weidenfeld

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.