Tribunal administratif de Grenoble, 11 août 2025, n° 2508312

TA Grenoble
Rejet 11 août 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la demande de délivrance d'un document provisoire de séjour ne pouvait pas être prononcée car elle ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.
Rejeté
Silence de l'administration
La cour a jugé que le silence de l'administration sur la demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet, et que la mesure sollicitée ne peut être ordonnée par le juge des référés.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 11 août 2025, n° 2508312
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508312
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques MICHALLON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. C B, représenté par M^e Michallon, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer sans délai un document provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures à 5 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la préfète de la Haute-Savoie n’a donné aucune réponse à sa demande de titre de séjour déposée le 25 février 2025, ce qui le prive de la possibilité de se déplacer à l’étranger et de rendre visite à sa mère gravement malade résidant au Royaume-Uni ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; le silence de l’administration n’empêche pas la délivrance d’un document provisoire de séjour, dans l’attente d’une décision au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me A comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d’urgence sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, d’ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26 ".

4. Il résulte de l’instruction que M. B a déposé une demande de titre de séjour le 25 février 2025. Ainsi, à la date d’enregistrement de la requête, sa demande a fait l’objet, en application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’autorité administrative. Ainsi, il est demandé au juge des référés de prendre une mesure qui fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il en résulte que, s’il est loisible à l’intéressé, s’il s’y croit fondé, de contester cette décision implicite par la voie du référé aux fins de suspension d’exécution selon les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la mesure sollicitée ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera transmise à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 11 août 2025.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508312