Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2024 et 11 mai 2024, M. B A, représenté par M^e De Mesnard, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté n° 2024-21-344 du 10 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a abrogé son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État à verser à son conseil, lequel renonce dans cette hypothèse à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros, correspondant aux frais non compris dans les dépens qu’il aurait eu à supporter s’il n’avait pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant des moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

S’agissant de la décision portant refus d’admission au séjour et abrogation de l’attestation de demande d’asile :

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; sa demande d’asile n’a pas été définitivement rejetée puisqu’il a demandé l’aide juridictionnelle le 11 avril 2024 auprès de la Cour nationale du droit d’asile aux fins de contester la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 2 avril 2024 ; le préfet s’est cru à tort en situation de compétence liée ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

— l’obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité, soulevée par la voie de l’exception, de la décision portant refus de séjour ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de cette convention ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— la décision attaquée est illégale, en raison de l’illégalité, soulevée par la voie de l’exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d’Or qui n’a produit aucun mémoire en défense mais qui a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 22 mai 2024 et le 3 juillet 2024 et qui ont été communiquées.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l’a dispensé de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Hamza Cherief.

Considérant ce qui suit :

1. M A, ressortissant turc né en avril 1982, est entré une première fois, irrégulièrement, sur le territoire français le 5 janvier 2009. Il a formé une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 juin 2009. M. A s’est désisté de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Le requérant est entré une seconde fois, irrégulièrement, sur le territoire national le 26 décembre 2023 et a sollicité le réexamen de sa demande d’asile le 10 janvier 2024. Sa demande a été rejetée, pour irrecevabilité, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 février 2024. Par un arrêté du 10 avril 2024, le préfet de la Côte-d’Or a abrogé l’attestation de demande d’asile de M. A, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination. M. A demande au tribunal l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du 10 juin 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :

3. Par un arrêté du 8 janvier 2024 référencé 21-2024-01-08-00003, régulièrement publié au n° 21-2024-003 du recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Côte-d’Or le 10 janvier suivant, le préfet de la Côte-d’Or a donné délégation à M^me C E, attachée d’administration de l’Etat, cheffe-adjointe du service immigration et intégration et cheffe du pôle contentieux des étrangers, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. F D, toutes décisions relatives aux diverses procédures d’autorisation de séjour en France, y compris les refus de séjour et les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français. M. A n’établit pas, ni même n’allègue, que M. D était absent ou empêché le jour de la signature de l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus d’admission au séjour :

4. Aux termes du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° () ».

5. En vertu des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le prononcé, par l’autorité administrative, à l’encontre d’un ressortissant étranger d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de cet article, n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une décision statuant sur le droit au séjour de l’intéressé en France. Ainsi, lorsque l’étranger s’est borné à demander l’asile, sans présenter de demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement, il appartient au préfet, après avoir vérifié que l’étranger ne pourrait pas prétendre de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour, de tirer les conséquences du rejet de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmé le cas échéant par la Cour nationale du droit d’asile, sans avoir à statuer explicitement sur le droit au séjour de l’étranger en France. Lorsque le préfet fait néanmoins précéder, dans le dispositif de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français, cette décision d’un article constatant le rejet de la demande d’asile de l’étranger, cette mention ne revêt aucun caractère décisoire et est superfétatoire. En l’espèce, même s’il mentionne, à son article 1er, que « M. A B n’est pas autorisé à résider en France au titre de l’asile », l’arrêté attaqué ne peut être regardé comme lui refusant la délivrance d’un titre de séjour dès lors qu’il est constant que l’intéressé n’a pas présenté une demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement que l’asile. Par ailleurs, le préfet de la Côte-d’Or n’a pas examiné d’office le droit au séjour de M. A sur un autre fondement. Ainsi, cette décision portant refus de séjour étant superfétatoire, en application des dispositions précitées du 4° de l’article L. 611-1, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision refusant son admission au séjour doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la décision portant abrogation de l’attestation de demande d’asile :

6. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « et notamment » certaines de ses dispositions. Il précise en outre que la demande de réexamen de la demande d’asile formée par M. A a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 février 2024 qui lui a été notifié le 2 avril 2024 et que l’intéressé ne dispose plus d’un droit au séjour en application du 1°) du b) de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La décision attaquée est ainsi motivée, en droit et en fait, avec une précision suffisante pour permettre au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l’attestation de demande d’asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. / Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l’attestation de demande d’asile sont fixées par décret en Conseil d’Etat. ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. ». Aux termes de l’article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; (). / 2° Lorsque le demandeur : () / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité par l’office en application du 3° de l’article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d’éloignement ; () « . Aux termes de l’article L. 531-32 du même code : » L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, dans les cas suivants : () / 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l’issue d’un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l’article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ".

8. Il ressort des pièces du dossier que l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté le 11 juin 2009 la demande d’asile de M. A et que l’intéressé s’est désisté du recours qu’il a formé devant la Cour nationale du droit d’asile. Il ressort également des pièces du dossier que M. A a effectué une première demande de réexamen de sa demande d’asile le 10 janvier 2024 et que cette demande a été rejetée, le 9 février 2024, par une décision d’irrecevabilité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prise sur le fondement du 3° de l’article L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Quand bien même cette demande de réexamen n’a pas été déposée dans le but de faire échec à une mesure d’éloignement, le droit de M. A de se maintenir sur le territoire français a pris fin dès l’intervention de la décision précitée du 9 février 2024, sans que n’ait d’incidence sur ce droit la circonstance qu’il a formé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

9. En troisième lieu, l’attestation de demande d’asile a uniquement pour vocation de permettre au demandeur d’asile de séjourner en France, le temps nécessaire pour l’instruction de sa demande d’asile. En application des dispositions précitées de l’article L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans l’hypothèse où le droit au maintien a pris fin, le préfet ne peut que refuser la délivrance de l’attestation de demande d’asile, la retirer ou en refuser le renouvellement. Le droit au maintien du requérant ayant pris fin, c’est sans erreur de droit que le préfet a prononcé l’abrogation de l’attestation de demande d’asile de M. A. Le moyen tiré de ce que le préfet se serait, à tort, cru en situation de compétence liée ne peut ainsi qu’être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de séjour au titre de l’asile n’est pas illégal. Le requérant ne peut, en conséquence, exciper de son illégalité. D’autre part, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’abrogation de l’attestation de demande d’asile ne constitue pas la base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision doit être écarté.

11. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles, L. 611-1 (4°) et L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il mentionne également l’ensemble des considérations de fait sur lesquelles il se fonde, en particulier les conditions d’entrée et de séjour de M. A, la circonstance que sa demande d’asile et sa première demande de réexamen ont été rejetées ainsi que sa situation familiale au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’arrêté attaqué est ainsi motivé, en droit et en fait, avec une précision suffisante pour permettre au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée doit être écarté.

12. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d’aucune pièce du dossier que le préfet n’aurait pas, préalablement à l’édiction de cette décision, procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté.

13. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision d’éloignement, qui ne fixe pas le pays de destination. Par suite, ce moyen doit être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré de l’erreur d’appréciation.

14. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement, une première fois, sur le territoire français le 5 janvier 2009. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 juin 2009 et l’intéressé s’est désisté de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile. M. A est entré, une seconde fois, irrégulièrement sur le territoire national le 26 décembre 2023 et a sollicité le réexamen de sa demande d’asile le 10 janvier 2024. Sa demande a été rejetée, pour irrecevabilité, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 février 2024. Il est constant que l’intéressé est célibataire et que sa fille, majeure, réside en Turquie, tout comme ses parents, l’intéressé ne justifiant, par conséquent, d’aucun lien familial intense, stable et ancien en France. Le requérant ne justifiant pas davantage d’une intégration professionnelle particulière, la décision attaquée ne porte pas au droit de M. A à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été adoptée. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

15. En premier lieu, les moyens invoqués à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. A n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. Par suite, ce moyen doit être écarté.

16. En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. « . Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

17. M. A, dont la demande d’asile et la demande de réexamen ont été rejetées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, n’établit par aucune pièce du dossier qu’il court le risque d’être personnellement et actuellement exposé à des persécutions en cas de retour en Turquie en raison des discriminations qu’il allègue avoir vécues du fait de son appartenance à la communauté alévie. Il n’établit pas davantage avoir fait l’objet de mauvais traitements à son retour en Turquie en 2009. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le conseil de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que M. A soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e De Mesnard et au préfet de la Côte-d’Or.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M^me Hascoët, première conseillère,

M. Cherief, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

Le rapporteur,

H. Cherief

Le président,

Ph. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 2401358lc