Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2024, n° 2420813

TA Paris
Rejet 4 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée et qu'elle est donc entachée d'irrecevabilité manifeste, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 déc. 2024, n° 2420813
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2420813
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours relatif à sa demande de pension militaire d’invalidité.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires ».

3. M. A qui réside en Algérie et qui n’est pas représenté par un avocat, a été invité, par un courrier du 2 août 2024 qui a été présenté à son domicile le 1er octobre 2024 au plus tard, date à laquelle l’accusé de réception réexpédié par les services postaux a été réceptionné par le tribunal, à justifier, dans le délai de deux mois, de son élection de domicile sur l’un des territoires mentionnés à l’article R. 431-8 du code de justice administrative. Cette demande étant restée sans réponse, la présente requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 4 décembre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.