Désistement 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3e sect. - 2e ch. - r.222-13, 28 nov. 2024, n° 2312837 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2312837 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. A… B…, représenté par Me Décamps, demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu la validité de son permis de conduire pendant une durée de six mois.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation professionnelle et personnelle ;
- elle porte atteinte à la présomption d’innocence ;
- elle est disproportionnée compte tenu de sa situation professionnelle et du refus de lui faire bénéficier de l’aménagement « éthylotest anti-démarrage » (EAD) prévu à l’article R. 224-6 du code de la route.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024 à 16 heures 50, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une ordonnance du 14 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été reportée, en dernier lieu, au 14 novembre 2024 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Armoët pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Armoët a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B… a fait l’objet, le 6 mai 2023 à 4 heures 30, d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir conduit, dans la commune de Vibraye, sous l’empire d’un état alcoolique, les vérifications entreprises ayant révélé une concentration d’alcool mesurée à 0,62 milligrammes par litre d’air expiré. Par une décision du 10 mai 2023, le préfet de la Sarthe a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la date de sa rétention et l’a informé qu’il n’était pas éligible à la mesure « éthylotest anti-démarrage » (EAD). Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cette décision.
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.
La magistrate désignée,
E. ARMOËT
La greffière,
C. PAVILLA
La magistrate désignée,
E. ARMOËT
La greffière,
P. TARDY-PANIT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Textes cités dans la décision
- Code de justice administrative
- Code de la route.
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