Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2024, n° 2430215

TA Paris
Rejet 11 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de conclusions tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative clairement identifiée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 déc. 2024, n° 2430215
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430215
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M^me B A demande au tribunal de procéder à un paiement échelonné de sa dette correspondant à l’arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques l’a placé en situation d’absence irrégulière entraînant saisie sur salaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ».

3. Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d’une indemnité lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. M^me A ne formule aucune conclusion susceptible d’être accueillie par le juge administratif et notamment ne conclut à l’annulation d’aucune décision prise par l’autorité administrative. Dès lors, la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 11 décembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2430215/12-1