Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Kechit, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 20 août 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- l’urgence est établie dès lors qu’elle est née en France et y a toujours résidé, hormis durant la période des années 2014 à 2017 ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision n’est pas motivée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 423-13, L. 426-1, L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête enregistrée sous le n° 2431432 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lahary, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Au cours de l’audience publique, tenue le 29 novembre 2024 en présence de M^me Heeralall, greffière d’audience, M. Lahary a lu son rapport et entendu les observations de M^e Kechit, avocate de M^me A….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Une note en délibéré pour M^me A… a été enregistrée le 29 novembre 2024.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante ivoirienne, née en France en 2002, a sollicité le 20 avril 2023 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le 20 août 2023, une décision implicite de rejet est née. Le 10 juillet 2024, l’intéressée a sollicité la communication des motifs de cette décision. M^me A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

M^me A… demande la suspension de la décision implicite du 20 août 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui octroyer un titre de séjour. La requérante est née en France où elle a résidé de manière régulière jusqu’à ses 18 ans, hormis en ce qui concerne la période entre 2014 et 2017 où elle résidait en Belgique. L’intéressée a sollicité la nationalité française et en l’absence de progrès de la procédure relative à cette demande, l’intéressée a sollicité un titre de séjour. Eu égard au fait que l’intéressée a vécu toute sa vie en France, hormis les années 2014 à 2017, et à l’atteinte à sa situation personnelle, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne la demande de suspension de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour :

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » L’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ».

Eu égard au fait que la requérante est née en France où elle a résidé depuis lors, en dehors des années 2014 à 2017 où elle résidait en Belgique et que la demande de communication des motifs du 10 juillet 2024 est restée sans réponse, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du défaut d’examen et de motivation sont propres, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 août 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M^me A….

Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet de police du 20 août 2023 refusant à M^me A… la délivrance d’un titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’exécution de la présente ordonnance implique que le préfet de police, ou le préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et que, dans l’attente de ce réexamen, il lui délivre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, mettre à la charge de l’État le versement à M^me A… d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite du 20 août 2023 par laquelle le préfet de police a refusé à M^me A… un titre de séjour est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me A… une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’État versera à M^me A… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 novembre 2024.

Le juge des référés,

T. LAHARY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.