Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M^me D C demande au tribunal d’enjoindre au ministre de la justice de lui communiquer l’adresse de M. B A, procureur de la République.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M^me C conteste le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer l’adresse personnelle d’un magistrat judiciaire qu’elle a mis en cause dans le cadre d’un dépôt de plainte contre l’Etat. Un tel litige, qui ne porte pas sur un document administratif, est indissociable de la procédure pénale diligentée contre l’Etat. Par suite, la requête de M^me C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D C.

Fait à Paris, le 11 septembre 2024.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.