Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 23 décembre 2024, n° 2407521

TA Paris
Rejet 23 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a constaté que l'État n'a pas respecté son obligation de relogement, engageant ainsi sa responsabilité et justifiant l'indemnisation des troubles subis par M me A.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'État en raison de l'aide juridictionnelle accordée à M me A.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 2e ch. - r.222-13, 23 déc. 2024, n° 2407521
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2407521
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric SCHODER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M^me A représentée par M^e Schoder,

demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable le 26 décembre 2023, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— elle subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Sabine Rivet en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M^me Rajaobelison, greffière d’audience, le rapport de M^me C.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. () ».

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

3. Il résulte de l’instruction que M^me A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 3 mars 2022 de la commission de médiation du département de Paris, au motif qu’elle se trouvait en situation de suroccupation d’un logement, le ménage de la requérante comportant au moins une personne mineure ou handicapée à charge et occupant un local dont la surface est inférieure au barème mentionné en 2' de l’article D. 542-14 du code de la sécurité sociale cité à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation. Sa demande initiale a été renouvelée en dernier lieu le 20 août 2024. Par ailleurs, par une ordonnance du 23 janvier 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris d’assurer son relogement sous astreinte de 300 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2023. Il est cependant constant que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M^me A un relogement dans le délai de six mois, imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M^me A à compter du 3 septembre 2022.

Sur l’indemnisation :

4. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M^me A continuant d’être contrainte de vivre dans un logement inadapté aux besoins du foyer. M^me A subit nécessairement des troubles dans ses conditions d’existence. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M^me A, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’État en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me A une somme de 1800 euros, tous intérêts compris, à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à M^e Schoder.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

S. CLe greffier,

F. RAJAOBELISON

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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