Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2407785

TA Cergy-Pontoise
Désistement 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'admission exceptionnelle au séjour
La cour a constaté que le requérant n'a pas maintenu sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à une convocation suite à la demande d'admission
La cour a jugé que le désistement du requérant rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que le désistement de la requête ne permettait pas d'accorder cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2407785
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2407785
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Yosra RADHOINI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2024, M. A… B…, représenté par M^e Radhoini, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 mars 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé d’instruire sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une convocation dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, de lui verser cette somme en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Par un courrier du 30 janvier 2026, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu des pièces du dossier, a sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B… à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…) »

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de M. B… au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 30 janvier 2026 et n’a été lue que le 27 février 2026. Toutefois, elle est réputée avoir été notifiée à l’intéressé le 2 février 2026, premier jour ouvré suivant l’expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 611-8-6. Or, le délai d’un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de M. B… soit intervenu. Dans ces conditions, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 13 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.