Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2022 et 29 mars 2024, la société en nom collectif (SNC) Marignan Côte d’Azur, représentée par M^e Leparoux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de Peymeinade a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 00609521E0030, ayant pour objet la construction d’un ensemble immobilier de 95 logements collectifs sur un terrain situé 26 avenue du docteur A ;

2°) d’enjoindre au maire de Peymeinade, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Peymeinade une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté querellé est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, dès lors que, d’une part, les postes de distribution publique auraient pu être déplacés afin de réduire la distance nécessaire à l’extension du réseau électrique à 90 mètres, et que d’autre part, le projet en litige aurait pu faire l’objet d’un permis assorti de prescriptions, eu égard aux modifications de faible ampleur qu’il nécessite.

— le maire s’est cru lié par l’avis rendu par la société Enedis ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UB6 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU), s’agissant de l’insertion du projet dans son environnement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UB9 du même règlement, s’agissant du caractère suffisant du chemin du Clos pour desservir le terrain d’assiette du projet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, la commune de Peymeinade, représentée par M^e Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Marignan Côte d’Azur une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 3 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 mars 2025 :

— le rapport de M. Garcia, rapporteur ;

— les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

— et les observations de M^e Delahaye, substituant M^e Leparoux, représentant la société Marignan Côte d’Azur, ainsi que celles de M^e Orlandini, représentant la commune de Peymeinade.

Une note en délibéré a été enregistrée le 6 mars 2025 pour le compte de la société Marignan Côte d’Azur et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. La société Marignan Côte d’Azur a déposé le 30 juillet 2021 une demande de permis de construire portant sur la construction d’un ensemble immobilier de 95 logements collectifs sur un terrain situé 26 avenue du docteur A à Peymeinade. Par un arrêté du 3 février 2022, dont elle demande l’annulation, le maire de cette commune a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

2. Aux termes de l’article R. 151-13 du code de l’urbanisme, applicable aux règlements des plans locaux d’urbanisme : « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. ». Aux termes de l’article UB6 du règlement du PLU de la commune de Peymeinade : « Les projets d’architecture contemporaine ayant fait l’objet d’une étude d’insertion pourront être autorisés nonobstant les règles () » applicables à la zone UB relatives aux caractéristiques architecturales des façades et des toitures, lesquelles prévoient des toitures composées de deux pans, avec une pente comprise entre 27 et 36% et un « aspect tuile canal en harmonie avec les tuiles anciennes locales ».

3. D’une part, une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d’illégalité. En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la demande qu’il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu’ils portent d’ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision. En revanche, lorsqu’il juge que l’un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus.

4. D’autre part, lorsque l’autorité administrative compétente, se prononçant sur une demande d’autorisation d’urbanisme, ne fait pas usage d’une faculté qui lui est ouverte par le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’accorder ou d’imposer l’application d’une règle particulière, dérogeant à une règle générale de ce règlement, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens au soutien de la contestation de la décision prise, de s’assurer que l’autorité administrative n’a pas, en ne faisant pas usage de cette faculté, commis d’erreur manifeste d’appréciation.

5. Les dispositions de l’article UB6 du règlement du PLU de Peymeinade prévoient la possibilité de déroger aux prescriptions architecturales édictées par ce même article. Cette dérogation vise à permettre, selon le rapport de présentation du PLU, « l’innovation architecturale tout en cadrant les propositions », et entend ainsi assurer une harmonie architecturale dans un milieu urbain marqué par des constructions pavillonnaires de style néoprovençal, avec des toitures en pente assorties de tuiles canal. Pour refuser de faire application de cette dérogation, le maire de Peymeinade a relevé que le projet ne s’intégrait pas dans le paysage urbain environnant, notamment au regard des formes urbaines projetées assorties de toitures plates. Si la société requérante se prévaut de la circonstance selon laquelle elle a joint à son dossier de demande de permis de construire une étude d’insertion dans le site, celle-ci ne saurait suffire à lui permettre de bénéficier de la dérogation précitée. De plus, il ressort des pièces du dossier que si le projet en litige, se scinde en cinq bâtiments dont la taille et l’implantation a vocation à être en adéquation par rapport aux volumes des habitations voisines, les emprises au sol respectives de ces cinq bâtiments est supérieure aux quatre immeubles collectifs de petite taille et aux habitations pavillonnaires situés à proximité immédiate du projet. Par ailleurs, ces habitats présentent un style néoprovençal avec des toitures en pente et des génoises, formant ainsi un ensemble architectural cohérent, contrairement au projet litigieux. Si la société requérante se prévaut de la présence de constructions avec des toitures plates, ces constructions sont situées au-delà de la route départementale n° 2562, qui les sépare du quartier résidentiel où a vocation à s’implanter le projet en litige. Enfin, si la requérante fait valoir que les toitures terrasses sont végétalisées, de nature à renforcer l’intégration des bâtiments dans leur environnement immédiat, il ressort des documents d’insertion du projet que ce dernier sera, en dépit de l’importante végétalisation de la parcelle, visible de loin, ce qui nuit ainsi à l’unité architecturale du quartier résidentiel dans lequel il a vocation à s’implanter. Par suite, c’est sans entacher son arrêté d’erreur manifeste d’appréciation que le maire de Peymeinade a pu, pour ce motif, refuser à la société requérante la délivrance du permis de construire sollicité.

6. Il résulte de l’instruction que le maire de Peymeinade aurait pris la même décision s’il s’était fondé uniquement sur le motif tiré de l’article UB6 du règlement du PLU. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société Marignan Côte d’Azur n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de la commune de Peymeinade a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 00609521E0030, ayant pour objet la construction d’un ensemble immobilier de 95 logements collectifs sur un terrain situé 26 avenue du docteur A. Ses conclusions à fin d’annulation ne peuvent donc qu’être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais de l’instance :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Peymeinade, qui n’est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par la société Marignan Côte d’Azur et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société Marignan Côte d’Azur une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Peymeinade en application de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Marignan Côte d’Azur est rejetée.

Article 2 : La société Marignan Côte d’Azur versera à la commune de Peymeinade une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Marignan Côte d’Azur et à la commune de Peymeinade.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M^me Soler, première conseillère,

M. Garcia, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. GARCIA

Le président,

Signé

A. MYARA

La greffière,

Signé

N. KATARYNEZUK

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière