Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation en vue de déposer son dossier de première demande d’une carte de résident en qualité de réfugié, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de lui verser directement la somme de 1 500 euros en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et au rejet des conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction, valable du 19 novembre 2024 au 18 mai 2025, a été délivrée à M. A… et que sa requête est donc dépourvue d’objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Il résulte de l’instruction que le préfet de police a délivré à M. A… une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 18 mai 2025, dans le cadre de l’instruction de sa demande de première délivrance de carte de résident déposée sur l’ANEF le 3 août 2023. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, présentées par M. A…, pour se voir délivrer une convocation afin de déposer sa demande de première délivrance d’une carte de résident en qualité de réfugié, sont irrecevables et doivent par suite être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions. En outre, en l’absence d’urgence à ce qu’il soit statué sur la requête, M. A… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Ottou et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 novembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.