Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 26 décembre 2024, n° 2409652

TA Paris
Annulation 26 décembre 2024

Arguments

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Autre
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision n'était plus pertinente puisque la requérante a obtenu un nouveau titre de séjour.
Autre
Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
La cour a noté que la question était devenue sans objet en raison de la délivrance d'un nouveau titre de séjour.
Autre
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que cette question n'avait plus lieu d'être en raison de l'octroi d'un nouveau titre de séjour.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé que l'Etat, partie perdante, devait verser la somme demandée au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, sect. 8 - ch. 1, 26 déc. 2024, n° 2409652
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2409652
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alissa OZEKI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2024, M^me A D B, représentée par M^e Ozeki, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour née du silence gardé par le préfet de police en date du 23 décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sous les mêmes conditions d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée  ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été transmise au préfet de police qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, M^me B informe le tribunal qu’elle s’est vu délivrer un titre de séjour et qu’elle maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 25 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 3 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M^me Cardoso, greffière :

— le rapport de M^me Mornington.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante taiwanaise, née le 19 avril 1995, est entrée en France le 28 aout 2018 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » et titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » renouvelé jusqu’au 20 janvier 2022. Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M^me B demande l’annulation de la décision implicite de rejet de renouvellement de son titre de séjour née le 23 décembre 2023 du silence gardé du préfet de police.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, la requérante indique que le préfet de police lui a remis un titre de séjour mention « étudiant » valable jusqu’au 28 juillet 2025. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Sur les frais de l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 1 200 euros que demande la requérante au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Topin, présidente,

— M. Martin-Genier, premier conseiller,

— M^me Mornington, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

La rapporteure,

A-D. Mornington

La présidente,

E. Topin

La greffière,

E. Cardoso

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409652/8