Tribunal administratif de Paris, 23 août 2024, n° 2409628

TA Paris
Désistement 23 août 2024

Résumé par Doctrine IA

La société Niccolo Cusano Ecole Paris et l’association UNICUSANO ont demandé l'annulation d'une décision ministérielle rejetant la reconnaissance d'un diplôme de psychologie, ainsi qu'un réexamen de cette demande sous astreinte, et le remboursement de frais juridiques. Les questions juridiques posées concernaient la légalité du refus de reconnaissance du diplôme et la procédure de réexamen. Cependant, par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, les requérantes se sont désistées de leur requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 août 2024, n° 2409628
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2409628
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime SENO
Cabinet(s) :	VEIL JOURDE
Parties :	l' association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma ( UNICUSANO ), société Niccolo Cusano Ecole Paris ( NCI Ecole Paris )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, la société Niccolo Cusano Ecole Paris (NCI Ecole Paris) et l’association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma (UNICUSANO), représentées par M^e Seno, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté la demande formulée par M^me A B tendant à la reconnaissance du diplôme étranger de psychologie délivré conjointement par la NCI Ecole de Paris et l’université privée italienne UNICUSANO ;

2°) d’enjoindre à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de procéder au réexamen de la demande formulée par M^me A B tendant à la reconnaissance de son diplôme de psychologie dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la société NCI Ecole Paris et l’UNICUSANO, représentées par M^e Seno, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la société NCI Ecole Paris et l’association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Niccolo Cusano Ecole Paris (NCI Ecole Paris) et de l’association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma (UNICUSANO).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Niccolo Cusano Ecole Paris (NCI Ecole Paris), à l’association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma (UNICUSANO) et à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à M^me A B.

Fait à Paris, le 23 août 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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