Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M^me A, agissant également au nom de sa fille mineure, représentée par M^e Djemaoun, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de la prendre en charge avec sa fille mineure dans un hébergement d’urgence adapté, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l’ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Ville Paris, à laquelle la requête a été communiquée, a produit un certificat d’hébergement, enregistré le 13 décembre 2024 à 11 heures 35, attestant que M^me A et sa fille mineure son hébergées depuis la même date dans un établissement hôtelier situé dans un département de la région Ile-de-France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Heeralall, greffière d’audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M^e Djemaoun représentant, M^me A, qui confirme que cette dernière et sa fille mineure ont rejoint l’hébergement qui leur a été attribué.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Il résulte de l’instruction que M^me A et sa fille mineure ont été orientées le 13 décembre 2024, en cours d’instance, vers un hébergement dans un établissement hôtelier d’un des départements de la région Ile-de-France. Dès lors, l’objet de la requête, soit la mise impérative à l’abri de la requérante et son enfant, qui sont au nombre des personnes les plus vulnérables, en particulier au cours de la période hivernale, a disparu en cours d’instance et il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me A à l’occasion de l’instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M^me A.

Article 2 : La Ville de Paris versera à M^me A la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 13 décembre 2024.

Le juge des référés,

J.-F. B

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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