Rejet 27 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 nov. 2024, n° 2431270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2431270 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, Mme A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au sous-préfet de Boulogne-Billancourt de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Il résulte des termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. »
Le litige soulevé par Mme B… concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que Mme B… réside à Issy-les-Moulineaux, dans le département des Hauts-de-Seine. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Paris, le 27 novembre 2024.
La juge des référés,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aménagement foncier ·
- Commissaire de justice ·
- Commission départementale ·
- Auteur ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Régularisation ·
- Délai
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Suspension ·
- Interdiction
- Candidat ·
- Offre ·
- Critère ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Consultation ·
- Justice administrative ·
- Technique ·
- Sociétés ·
- Attribution ·
- Marches
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Condition de détention ·
- Transfert d'établissement ·
- Garde des sceaux ·
- Cellule ·
- État ·
- Installation sanitaire ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Communauté d’agglomération ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Hors de cause ·
- Mission ·
- Intervention volontaire ·
- Voirie ·
- Cause
- Victime de guerre ·
- Justice administrative ·
- Algérie ·
- Commission nationale ·
- Reconnaissance ·
- Réparation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prénom ·
- Lieu ·
- Étranger
- Critère ·
- Candidat ·
- Accord-cadre ·
- Département ·
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Notation ·
- Réponse ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Infraction ·
- Urgence ·
- Fermeture administrative ·
- Légalité ·
- Étranger ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- L'etat ·
- Astreinte ·
- Renonciation ·
- Cartes
- Médiation ·
- Carence ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- L'etat ·
- Île-de-france ·
- Logement ·
- Commission ·
- Région
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.