Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M^me C… A… B…, représentée par M^e Amzallag, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer afin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de police conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me A… B… et au rejet des conclusions présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la requérante a été convoquée le 2 décembre 2024 à la préfecture de police afin qu’elle puisse retirer sa carte de séjour pluriannuelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » e juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Il résulte de l’instruction, ainsi que l’a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense, que M^me A… B… a été destinataire d’une convocation, pour se rendre, à la date du 2 décembre 2024, dans les services de la préfecture de police afin qu’elle puisse retirer sa carte de séjour pluriannuelle. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, présentées par M^me A… B…, sont devenues sans objet.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par M^me A… B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction à la délivrance d’une convocation pour retirer son titre de séjour, sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à C… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 novembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.