Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2024, n° 2108471

TA Paris
Désistement 21 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH a demandé l'annulation d'une délibération de la ville de Paris concernant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2018, ainsi que la décharge des cotisations afférentes à un local parisien. Elle a également sollicité une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La directrice régionale des finances publiques a conclu au non-lieu sur la décharge des impositions et s'est remise à la sagesse du tribunal pour les frais. Finalement, la société a déclaré se désister de sa requête, ce qui a été accepté par le tribunal, qui a donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 nov. 2024, n° 2108471
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2108471
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fiona SCHIANO-GENTILETTI
Parties :	société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril et 1er octobre 2021, 11 février 2022 et 4 juillet 2023, la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH représentée par M^e Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2018 à raison d’un local situé 21-23-25 rue Balzac à Paris (75008) ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2021, 20 juillet 2023 et 20 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s’en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH, à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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