Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M^me A B, représentée par M^e Robertière, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de prescrire une expertise comptable, au contradictoire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy de Dôme, en vue de déterminer ses préjudices professionnels ;

2°) de dire que l’expert devra déposer un pré-rapport ;

3°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, dans la perspective d’une action en responsabilité, la conduite d’une expertise est utile afin d’évaluer son préjudice professionnel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

2. M^me B a subi, le 10 décembre 2015, une intervention par clipage de l’anévrisme au ras du collet à l’hôpital de la Pitié Salpêtrière. A son réveil, M^me B a présenté des troubles de langage et un scanner a montré des séquelles post-opératoires fronto-temporale gauche. Transférée dans le service de réanimation neurochirurgicale son état n’a pas évolué et une déclaration aux fins de sauvegarde de justice a été rendue nécessaire le 7 janvier 2016 avant son retour à son domicile. M^me B a sollicité du juge des référés une expertise judiciaire qui s’est déroulée le 23 juillet 2020, aux termes de laquelle les docteurs Berthelot et Carzon ont retenu une absence de faute de l’AP-HP et évalué son taux de déficit fonctionnel permanent à hauteur de 24%. Soutenant qu’il convient de procéder à une évaluation comptable de son préjudice professionnel avant toute saisine de l’ONIAM, M^me B demande la désignation d’un expert.

3. M^me B fait valoir que, du fait de son accident médical, elle a été contrainte de cesser son activité au sein de la SARL Made Bydina qu’elle avait créé le 7 octobre 2013 et que cette société été radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 juin 2024. Toutefois, à ce stade l’instruction, les éléments comptables dont M^me B dispose doivent lui permettre d’évaluer son préjudice professionnel et la désignation d’un expert-comptable n’apparaît pas utile. Il y a lieu par suite de rejeter sa demande d’expertise.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2417122/11-6