Irrégularité de la procédure de licenciement
Décisions
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée au titre de la nullité du licenciement ; que dès lors la cour d'appel qui a accordé à la fois à la salariée une indemnité au titre de la nullité du licenciement et une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ; […] Et attendu que la cour d'appel, qui a indemnisé le préjudice résultant de l'irrégularité de procédure, a statué à bon droit ;
[…] Attendu que M me X…, embauchée le 1er mars 1975 en qualité de sage-femme par la clinique Sainte-Marthe, a été licenciée le 14 mars 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, […] du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, quelle que soit la gravité de la faute qui a motivé la rupture du contrat de travail, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que, pour fixer la créance de M. A… à inscrire au passif du redressement judiciaire de M. Z…, à, notamment, 1 franc à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que M. Z… employait moins de 11 salariés et que M. A… ne justifiait pas de son préjudice ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, […] AUX MOTIFS QUE, sur le non-respect de la procédure, […] qu'il est constant que la convocation à l'entretien préalable n'est pas obligatoirement délivrée au salarié par une lettre recommandée avec avis de réception ; que le texte applicable prévoit en effet qu'elle peut également être remise en main propre et le droit positif ne retient pas comme une cause d'irrégularité tout autre mode de remise, […]
Pour être régulière, la lettre de licenciement doit être signée. Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer. […] Attendu que pour débouter M me Y… de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère irrégulier de la procédure de licenciement, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement n'était pas signée, a énoncé que M me Y… ne justifiait d'aucun grief ;
Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer. […] Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que le seul fait que le lieu de l'entretien préalable ne figure pas dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne peut en aucun cas avoir causé un préjudice à la salariée, dès lors que le GIE n'a qu'un seul établissement où sont concentrées toutes ses activités ;
[…] du code civil et de l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli, […] privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique, […] AUX MOTIFS QUE « sur les irrégularités de la procédure de licenciement […] ; Que, […]
Doit être approuvée une cour d'appel qui, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif, a constaté que lors des réunions de consultation sur le projet de licenciement, […] que les salariés faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'à la lecture des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise des 14 et 23 décembre 2009, relatives à la procédure de consultation sur le projet de licenciement collectif, […] était illicite ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute irrégularité dans la procédure de consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif, […]
Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JM transports à payer à M. W… la somme de 3 000 euros ;
Un tribunal administratif, saisi d'une demande de réparation des préjudices subis par un agent public du fait de son licenciement peut rejeter la demande au motif que ce licenciement est justifié sur le fond, sans examiner le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement, qui était dès lors inopérant. […] que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que le licenciement étant justifié, l'irrégularité de procédure dont il est entaché n'est pas de nature à ouvrir au profit de M. X… un droit à indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il prétend avoir subis du chef de ce licenciement ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique alors qu'il n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Cass., Soc., 17 octobre 2018, n° 17-14.392, FS-PB Partager :
Lire la suite…Droit social Licenciement Irrégularité de la procédure de licenciement et préjudice du salarié La Cour de cassation rappelle que le non-respect d'une formalité de la procédure de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice que le juge doit réparer.
Lire la suite…66 – Travail et emploi 66-07 – Licenciements 66-07-01 – Autorisation administrative - Salariés protégés 66-07-01-02 – Procédure préalable à l'autorisation administrative Convocation du salarié devant le conseil de discipline institué par la convention collective applicable – mentions obligatoires – garantie du salarié. […] Irrégularité de la procédure de licenciement en cas de méconnaissance de cette garantie de fond. […]
Lire la suite…La dernière victime faite par cette jurisprudence nouvelle est l'irrégularité de la procédure de licenciement. […] Le même raisonnement a été adopté concernant la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière quelques semaines plus tard (Cass., soc., 25 mai 2016, n°14-20.578). […] Pour ce qui concerne le déroulement d'une procédure de licenciement, plusieurs irrégularité peuvent être constatées à différents stade de la procédure parmi lesquelles : l'absence de convocation du salarié préalablement au licenciement ; le défaut des mentions requises dans la convocation ; l'absence d'entretien préalable à licenciement ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Article L1233-56 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. […] Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative. […]
Article L1223-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats
- Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches
[…] 5° Articles L. 1233-61 à L. 1233-90 applicables à l'accompagnement social et territorial des procédures de licenciement pour motif économique ; […] 7° Articles L. 1235-1 à L. 1235-17 applicables aux contestations et sanctions des irrégularités ;
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article L1233-57-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
- Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement
- Paragraphe 1 : Information des salariés
Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30.
Article L425-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
[…] La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution. […]
Article 331 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président. Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le …
Article L2411-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
- Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
- Procédure de licenciement irrégulière
- Inobservation de la procédure de licenciement
- Violation de la procédure de licenciement
- Irrégularité de la lettre de licenciement
- Licenciement irrégulier
- Illégalité du licenciement
- Absence de procédure de licenciement
- Illégalité de la décision de licenciement
- Procédure de licenciement
- Inexactitude des motifs de licenciement
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Nullité de la procédure de licenciement
- Non-respect des formalités de licenciement
- Caractère abusif du licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Licenciement illicite
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Licenciement illégitime
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Irrégularité de la procédure de licenciement : pas de sanction automatique Cour de cassation – chambre sociale – du 30 juin 2016 n°15-16066 Dans la lignée de l'arrêt de principe rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation vient de juger, s'agissant d'une convocation à entretien préalable irrégulière, que le salarié peut prétendre au versement de dommages et intérêts, qu'à la condition que ce dernier – qui était, par ailleurs, présent et, assisté lors de son entretien – rapporte la preuve que cette irrégularité lui a causé un préjudice.
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