Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2024, n° 2108018/2-2

TA Paris
Désistement 4 juillet 2024

Résumé par Doctrine IA

La SAS BERCY LUMIERE demandait la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018. Elle sollicitait également le remboursement de frais de justice.

La directrice régionale des finances publiques concluait au non-lieu à statuer sur la décharge et s'en remettait à la sagesse du tribunal pour les frais. La SAS BERCY LUMIERE a ensuite déclaré se désister de sa requête.

Le tribunal administratif a donné acte du désistement de la SAS BERCY LUMIERE. La procédure est donc close sans que le fond du litige ne soit examiné.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 juil. 2024, n° 2108018/2-2
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2108018/2-2

Sur les parties

Avocat(s) :	Fiona SCHIANO-GENTILETTI
Parties :	SAS BERCY LUMIERE

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2108018/2-2___________

SAS BERCY LUMIERE___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 4 juillet 2024___________

Le vice-président de la 2ème section

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril et 26 juillet 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la SAS BERCY LUMIERE, représentée par M^e Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2018 à raison de locaux situés 40, avenue des Terroirs de France, à […] ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 juillet et 6 septembre 2021, 2 mars 2022 et 3 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de […] conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s’en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, la SAS BERCY LUMIERE déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de […] qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

N° 2108018/2-22

2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, la SAS BERCY LUMIERE déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS BERCY LUMIERE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SAS BERCY LUMIERE, à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de […] et à la Ville de […].

Fait à […], le 4 juillet 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.