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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 12 sept. 2025, n° 24/01194 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01194 |
Texte intégral
Extraits des minutes du greffe du TRIBUNAL tribunal judiciaire de Paris JUDICIAIRE
DE PARIS Pôle civil de proximité
PCP JCP fond
DÉSISTEMENT D’INSTANCE N° RG 24/01194 – N° Portalis du vendredi 12 septembre 2025 352J-W-B71-C34HC (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) N° MINUTE:
1 JCP
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public AGRASC, dont le siège social est sis […] représentée par Maître Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0141
à
Madame X Y, demeurant […] représentée par Maître Emmanuel BOUKRIS de la SELEURL SELARL EMMANUEL BOUKRIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0265
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 décembre 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 04 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 septembre 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier.
Le greffier Le président
JUDICIAIRE DE Pour copie certifiée conforme à l’original. Copie conforme délivrée
le: 12/09/2025 Le greffier en chef à: aux parties
2020-0369
Pour la Directrice de greffe
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