Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2519139

TA Paris
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait pas les pièces sous la forme requise et que Monsieur B… n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 déc. 2025, n° 2519139
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519139
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande d’aide « Paris Solidarité Handicap ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. La requête de M. B… comporte des pièces jointes, non répertoriées par un inventaire de surcroît, qui ne sont pas produites sous la forme de fichiers distincts, comme exigé par l’article R. 414-5 du code de justice administrative disposant que le requérant transmet chaque pièce de la requête par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de celle-ci. En application de ces dispositions et celles de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, M. B… a été invité, dans le délai imparti de quinze jours, à régulariser sa requête par un courrier du greffe en date du 8 juillet 2025 dont il a pris connaissance le même jour via l’application Télérecours citoyens. Ce courrier l’informait aussi des conséquences d’une éventuelle carence.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… n’a pas procédé à la demande de régularisation formée par le tribunal, ni dans le délai imparti ni même à ce jour. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 12 décembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.