Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 oct. 2025, n° 1426543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1426543 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2014, la société COTE OUEST AUTO, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 12 145,07 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1 janvier 2010 au 30 novembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 septembre 2014 sous le n° 1426543 constitue un doublon de l’affaire n° 1426542, enregistrée le 23 septembre 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1426543 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1426543 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COTE OUEST AUTO
et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Directeur général ·
- Sanction disciplinaire ·
- Procédure disciplinaire ·
- Justice administrative ·
- Échelon ·
- Santé publique ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Désignation des membres ·
- Fait ·
- Révocation
- Facture ·
- Valeur ajoutée ·
- Contrôle fiscal ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Procédures fiscales ·
- Imposition ·
- Adresses ·
- Contribuable ·
- Impôt
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Décision implicite ·
- Forêt ·
- Subvention ·
- Pêche ·
- Habitat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Police ·
- Afghanistan ·
- Destination ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice
- Territoire français ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Titre ·
- Tiré ·
- Départ volontaire
- Justice administrative ·
- Habilitation ·
- Accès ·
- Sûretés ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Médiation ·
- Indivision ·
- Parcelle ·
- Mur de soutènement ·
- Acte ·
- Consolidation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- L'etat ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Critère ·
- Fins ·
- Excès de pouvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Établissement ·
- Café ·
- Pandémie ·
- Trafic ·
- Fermeture administrative ·
- Boisson ·
- Thé ·
- Santé publique ·
- Justice administrative ·
- Stupéfiant
- Condition de détention ·
- Cellule ·
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Provision ·
- Garde des sceaux ·
- Surpopulation ·
- Sceau ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Réserve ·
- Injonction ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Bénéfice ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.