Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Gozlan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’ordonner au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision l’obligeant à quitter le territoire français :

— le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle au regard de sa vie privée et familiale en France et de son intégration.

Par une ordonnance du 23 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 mai 2025.

Un mémoire en défense produit par le préfet de police a été enregistré le 22 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Perrin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante congolaise, née le 21 novembre 1959, est entrée en France le 25 décembre 2016 selon ses déclarations. Elle a sollicité, le 10 novembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 21 novembre 2024, dont l’intéressée demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

3. A l’appui de ses conclusions, M^me B, se prévaut de la circonstance qu’elle vit en France depuis huit ans à la date de la décision attaquée, qu’elle est hébergée et prise en charge financièrement par une de ses filles, titulaire d’une carte de résident, que deux de ses filles et quatre de ses petits-enfants vivent en France et qu’elle n’a plus de famille dans son pays d’origine. Toutefois, il est constant que l’intéressée a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 57 ans et elle n’établit pas être dépourvue d’attaches privées et familiales en République démocratique du Congo. Elle ne justifie pas davantage de circonstances particulières faisant obstacle à ce qu’elle poursuive sa vie dans son pays d’origine, ni que, dans un tel cas de figure, ses enfants ne seraient pas en mesure de continuer de lui apporter une aide matérielle et financière. En outre, la circonstance que deux de ses filles et ses petits-enfants résident en France en situation régulière ou soient des ressortissants français ne lui confère aucun droit au séjour. Enfin, au regard des pièces produites, la requérante, qui n’établit pas sa présence continue sur le territoire, notamment pour les années 2018, 2019, 2020 et 2023, ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle dans la société française. Dans ces conditions, M^me B n’est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être également écarté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3., il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M^me B avant de l’obliger à quitter le territoire français.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 21 novembre 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Dhiver, présidente ;

— M. Hemery, premier conseiller ;

— M^me Perrin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

A. Perrin

La présidente,

Signé

M. Dhiver

La greffière,

Signé

A. Depousier

La République demande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8