Tribunal administratif de Montreuil, 24 février 2025, n° 2500885
TA Versailles 15 janvier 2025
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TA Montreuil
Rejet 24 février 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé de moyens

    La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé d'aucun moyen et n'a pas été suivie d'une production satisfaisant aux exigences légales, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 24 févr. 2025, n° 2500885
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2500885
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2025, N° 2411020
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 24 février 2025, n° 2500885