Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2025, n° 2530055

TA Paris
Rejet 17 octobre 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
Le juge des référés a constaté que le dossier a été communiqué postérieurement à l'introduction de l'instance, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Justification des frais exposés
Le juge a constaté que Monsieur B… n'a pas justifié avoir exposé des frais dans cette instance, entraînant le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 oct. 2025, n° 2530055
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530055
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au président du tribunal de lui communiquer son dossier juridictionnel n°1716759 dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Postérieurement à l’introduction de l’instance, le greffe du tribunal a communiqué à M. B… le dossier n°1716759. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. B… sont devenues sans objet.

M. B…, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais dans la présente instance. Par suite, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 17 octobre 2025

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.