Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. A C B, représenté par M^e Foks, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ou, à défaut, la seule obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au le préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

Concernant la décision de refus de titre de séjour :

— l’erreur commise par l’employeur sur le cerfa d’autorisation de travail s’agissant du montant du Smic est une simple erreur matérielle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre du titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le préfet de police de Paris représenté par M^e Tomasi conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Le Roux,

— les observations de M^e Foks, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant vietnamien, né le 15 août 1992, est entré en France en 2014 selon ses déclarations. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du

24 juillet 2024, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , »travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

3. En présence d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si cette promesse d’embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

4. Pour refuser de délivrer à M. B une carte de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police de Paris, après avoir relevé que le seul fait de disposer d’un cerfa de demande d’autorisation de travail ne saurait constituer, à lui seul, un motif exceptionnel, a estimé que sa situation appréciée au regard de son ancienneté de séjour en France, de son expérience et de ses qualifications professionnelles, des spécificités de l’emploi auquel il postulait, ne lui permettait pas de le regarder comme justifiant d’un motif exceptionnel justifiant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Il n’est pas contesté que M. B est sans charge de famille en France. Il ressort, cependant, des pièces produites par l’intéressé, en particulier du contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er décembre 2015, de plus de cent bulletins de salaires, d’avis d’imposition, de documents bancaires, et de documents médicaux, qu’il réside habituellement en France depuis le mois de décembre 2015, soit depuis presque neuf ans à la date de la décision contestée. En outre, il ressort des pièces produites que l’intéressé, formé aux techniques de préparation de plats culinaires au Vietnam, travaille à plein temps, depuis le 1er décembre 2015 sans discontinuité, pour la même société, en qualité de cuisinier. Dans ces conditions, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, en particulier à la durée de la résidence habituelle en France de M. B et de son insertion professionnelle, le préfet de police de Paris a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que sa situation ne relève pas de motifs exceptionnels d’admission au séjour au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte du point précédent que la décision attaquée du préfet de police de Paris refusant à M. B un titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lesquelles sont dépourvues de base légale.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

6. Eu égard au motif d’annulation des décisions contestées retenu ci-dessus et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l’autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement que cette autorité délivre à M. B un titre de séjour. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit, de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : L’arrêté du préfet de police de Paris du 24 juillet 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M^me Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

M.-O. LE ROUX

L’assesseur le plus ancien,

Signé

A. AMADORI La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

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