Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. C A, représenté par M^e Muridi, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre la préfète de l’Isère de lui donner un rendez-vous dans la première quinzaine de janvier afin qu’il puisse déposer sa demande de changement de statut dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise à disposition de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient :

— que l’urgence est caractérisée ; son titre de séjour en qualité d’étudiant va expirer le 23 décembre 2024 et il perdra son droit de travailler alors qu’il a été recruté en qualité d’ingénieur par un contrat du 2 septembre 2024 prenant effet au 29 octobre 2024 ; il n’arrive pas à obtenir un rendez-vous de la préfecture pour déposer sa demande et à obtenir un récépissé l’autorisant à travailler ;

— qu’il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit de travailler et au respect de sa vie privée et au droit de mener une vie privée normale alors qu’il a présenté un dossier complet en préfecture, qui refuse de l’enregistrer.

La requête a été régulièrement communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 décembre 2024 à 16h00, en présence de M^me Royer, greffière :

— le rapport de M. B ;

— les observations de M^e Leurent, représentant M. A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d’une durée maximale d’un an./ La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (). ». Aux termes de l’article R. 431-15 de ce même code : « Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ».

3. Lorsqu’il est saisi sur le fondement des dispositions citées ci-dessus et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, il appartient au juge des référés de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu’existe une situation d’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai.

4. Par ailleurs, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. M. A, ressortissant chinois, est arrivé en France le 18 septembre 2017 avec un visa étudiant, valant titre de séjour, valable jusqu’au 14 septembre 2018. Son titre de séjour « étudiant » a été régulièrement renouvelé jusqu’au 23 décembre 2024. Il a été embauché en qualité d’ingénieur par la société Alma par contrat de travail du 2 septembre 2024 avec effet au 29 octobre 2024. Cette société a demandé pour le requérant une autorisation de travail. Avant l’expiration de son titre de séjour, le requérant a entrepris les démarches en vue d’obtenir son changement de statut. M. A soutient, sans être contredit par la préfète de l’Isère, qui n’a pas produit de mémoire en défense, qu’il se trouve confronté à un blocage en raison de l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer sa demande de changement de statut et obtenir un récépissé l’autorisant à travailler. En outre, il résulte de l’instruction que son contrat à durée indéterminée sera suspendu s’il n’arrive pas à obtenir un rendez-vous en préfecture et qu’il perdra toutes ses ressources. M. A justifie ainsi d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. En outre, dans ces circonstances, M. A, qui a entrepris toutes les démarches nécessaires pour déposer sa demande de changement de statut et sa demande de titre en temps utile, est fondé à invoquer une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales reconnues aux étrangers en situation régulière, en particulier à sa liberté d’aller et venir ainsi qu’à son droit au travail.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de fixer à M. A un rendez-vous pour qu’il puisse présenter sa demande de changement de statut dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu en revanche d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros à verser à M. A.

O R D O N N E  :

Article 1 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de donner à M. A, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de changement de statut.

Article 2 : Une somme de 1 000 euros est mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 20 décembre 2024.

Le juge des référés,

J. P. B

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.