Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 octobre 2024 et 27 janvier 2025, M^me B A, représentée par M^e Bechieau, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ledit conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, dès lors qu’elle réside depuis plus de dix ans sur le territoire français ;

— le préfet a méconnu l’autorité de la chose jugée, le tribunal administratif lui ayant enjoint, en octobre 2021, de lui délivrer un titre de séjour ;

— les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

— l’obligation de quitter le territoire français en litige a été prise en violation des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, compte tenu de son état de santé ;

— la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, le préfet de police, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de Mme de Mecquenem,

— et les observations de M^e Bechieau, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante sénégalaise née le 16 octobre 1979, M^me A a sollicité, le 11 octobre 2022, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 20 août 2024, le préfet de police a refusé la délivrance du titre de séjour demandé, a fait obligation à M^me A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. La requérante demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle :

2. M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A est entrée en France en 2013 afin d’y subir une intervention chirurgicale et justifie y résider depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté en litige. Elle y bénéficie d’un traitement à vie et d’un suivi dans un service de cardiologie. Par ailleurs, elle justifie d’une insertion socio-professionnelle significative sur le territoire français, où elle a occupé principalement des fonctions d’agent d’accueil pour plusieurs employeurs successifs à compter d’octobre 2017. Elle produit des attestations faisant état de sa motivation et de son investissement dans son activité professionnelle. Dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu de la durée de résidence en France de l’intéressée et de son intégration, les décisions en litige sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle de M^me A. La requérante est fondée à demander, pour ce motif, l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 20 août 2024, en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

4. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » soit délivré à M^me A. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros à verser à M^e Bechieau, avocate de M^me A, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour M^e Bechieau de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission de M^me A à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé la délivrance d’un titre de séjour à M^me A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M^me A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 100 euros à M^e Bechieau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour M^e Bechieau de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

Mme de Mecquenem, première conseillère,

M^me Arnaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

La rapporteure,

signé

S. DE MECQUENEM

Le président,

signé

C. FOUASSIERLa greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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