Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2507185
TA Paris
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Urgence de la situation

    La cour a estimé que la demande ne relevait pas de l'office du juge des référés, qui ne peut pas statuer sur des demandes de cessation de procédures de recouvrement.

  • Rejeté
    Absence de réponse aux réclamations

    La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de la compétence du juge des référés, qui ne peut pas instruire des réclamations administratives.

  • Rejeté
    Droit au paiement des salaires

    La cour a considéré que cette demande ne relevait pas de l'office du juge des référés, qui ne peut pas statuer sur des questions de paiement de salaires.

  • Rejeté
    Nécessité d'instruire les actes de cyber-harcèlement

    La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de la compétence du juge des référés, qui ne peut pas instruire des actes de harcèlement.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 26 mars 2025, n° 2507185
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2507185
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2507185