Tribunal administratif de Paris, 18 août 2025, n° 2516313

TA Paris 18 août 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a confirmé que la demande de reprise de l'ancienneté, tout comme la demande de réévaluation du traitement indiciaire, devait être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 août 2025, n° 2516313
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516313
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 juin 2025 et le 23 juin 2025, M. B A demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la justice a refusé de réévaluer son traitement indiciaire et la reprise de son ancienneté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était surveillant pénitentiaire, affecté à la maison d’arrêt du Val d’Oise, dans le département du Val d’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 18 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P Dussuet /12/1