Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2025, n° 2521501

TA Paris 14 novembre 2025

TA Melun
Rejet 4 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande l'annulation d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de retour pour deux ans, ainsi que le remboursement de frais juridiques. Les questions juridiques posées concernent la compétence territoriale du tribunal administratif pour statuer sur cette demande, en fonction de la résidence de M me A… au moment de la décision. La juridiction conclut que, puisque M me A… résidait en Espagne à la date de l'arrêté, le tribunal compétent est celui de Melun, et non celui de Paris. Par conséquent, le dossier est transmis au tribunal administratif de Melun.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 nov. 2025, n° 2521501
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521501
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adèle BOUDAYA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Boudaya, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloigné d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a informé qu’elle faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. Si une décision portant obligation de quitter le territoire français constitue une décision individuelle prise par une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la légalité de cette décision est le tribunal du lieu de résidence de la personne intéressée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, à la condition que cette personne réside sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Il s’ensuit que lorsque l’étranger réside hors de France à la date de l’obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif territorialement compétent est, en vertu du premier alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans lequel a son siège l’autorité qui a pris la mesure d’éloignement contestée.

4. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me A… résidait de manière stable en Espagne. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 25 mai 2023 et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de la requête de M^me A… ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de les transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 14 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel