Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M^me B… A…, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde et à la protection de ses droits parentaux, de la santé de ses enfants et à la régularité du service public de la protection de l’enfance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure et de représentation.

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que les agissements des services de l’aide sociale à l’enfance portent une atteinte directe, grave et continue à son droit à l’exercice de l’autorité parentale, au droit à la santé et à la sécurité de ses enfants, au droit à un traitement administratif loyal et impartial, alors que les services génèrent de faux documents, refusent les soins dont ont besoin ses enfants, la privent d’un accès à l’information et ont demandé abusivement une délégation parentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Enfin, il résulte de l’article L. 522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter la demande par une ordonnance motivée sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.

2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. Pour caractériser l’urgence, M^me A… fait valoir que les agissements des services de l’aide sociale à l’enfance de Paris portent une atteinte directe, grave et continue à son droit à l’exercice de l’autorité parentale, au droit à la santé et à la sécurité de ses enfants, au droit à un traitement administratif loyal et impartial, alors que les services génèrent de faux documents, refusent les soins dont ont besoin ses enfants, la privent d’un accès à l’information et ont demandé abusivement une délégation parentale. Toutefois, par ces considérations qui ne sont étayées d’aucun élément sérieux, la condition d’urgence particulière posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 1er décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Merino

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.