Tribunal administratif de Paris, 2 septembre 2025, n° 2515147

TA Paris
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a écarté ce moyen en confirmant que le signataire avait reçu délégation pour signer l'arrêté.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que la décision avait été prise après un examen sérieux de la situation de la requérante.
Rejeté
Méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a écarté ce moyen pour absence d'éléments circonstanciés.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions à fin d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 sept. 2025, n° 2515147
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515147
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M^me A C, représentée par M^e Raymond, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police à réexaminer sa situation personnelle, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— l’arrêté est entaché d’incompétence ;

— il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le préfet de police représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun moyen n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante indienne, né le 27 novembre 1992, est entré en France en le 19 juillet 2024. Elle a demandé le bénéfice de la protection internationale le 25 septembre 2024, demande rejetée par une décision du 21 novembre 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a statué sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 14 janvier 2025, le préfet de police a obligé M^me B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête M^me B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation et de remboursement des frais de l’instance :

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.() ».

4. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du 23 août 2024, le préfet de police a donné délégation au signataire de l’arrêté attaqué, M. Youssef Berqouqi, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, qui comportent la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

5. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision est manifestement infondé.

6. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision portant obligation de quitter le territoire français que le préfet s’est livré à un examen sérieux de la situation de l’intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle manifestement est infondé.

7. En quatrième lieu, si M^me B soutient que l’arrêté a été pris en méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle n’a assorti ces moyens d’aucun élément circonstancié ni d’aucune pièce relative à sa situation. Dans ces conditions, ces moyens ne peuvent qu’être écartés comme étant manifestement dépourvus des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il en va de même du moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation de sa demande.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B doivent être rejetées par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même des conclusions tendant au remboursement des frais de l’instance, par application du 5° du même article.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de police.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 2 septembre 2025.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.