Tribunal administratif de Paris, 21 juillet 2025, n° 2506922

TA Paris
Rejet 21 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a constaté que le préfet de police avait régulièrement délégué ses pouvoirs à un agent compétent pour signer l'arrêté, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant ce moyen également manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que ce moyen manquait de précisions concernant la situation personnelle du demandeur, le rendant dépourvu de fondement.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation des faits
La cour a jugé que ce moyen était également dépourvu de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 juil. 2025, n° 2506922
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506922
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Kwemo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024, notifié le 24 février 2025, par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Il soutient que :

— l’obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut de compétence de son signataire ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des faits ;

— elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été transmise au préfet de police, qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1987, est entré en France le 23 décembre 2023 selon ses déclarations. Par un arrêté du 15 novembre 2024, le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A en demande l’annulation.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. C D, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué est manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, l’arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté est manifestement infondé.

5. En troisième lieu, si M. A soulève le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce moyen est manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, en l’absence d’éléments précis relatifs à sa situation personnelle. Il en va de même du moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de police et à M^e Kwemo.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

La présidente de la sixième section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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