Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juin 2023, le 2 mai 2025 et le 6 juin 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Benjamin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la maire de Paris a autorisé le changement d’usage de locaux d’habitation situés 169 rue Saint-Jacques à Paris (75005), ensemble la décision de rejet du recours gracieux et la décision modificative n° 24-290 du 6 juin 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision en litige n’est pas superfétatoire et constitue une décision administrative faisant grief ;

- elle a intérêt pour agir ;

- la décision du 8 décembre 2022 est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ;

- le demandeur de l’autorisation n’avait pas qualité pour la solliciter ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée de fraude ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- l’arrêté du 8 décembre 2022 étant une décision superfétatoire, elle ne fait pas grief et n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ;

- la requête est irrecevable dès lors que requérante n’a pas intérêt à agir ;

- les autres moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2025 et le 20 mai 2025, la société du Port Royal, représentée par Me de La Brière, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à titre principal, l’arrêté du 8 décembre 2022 étant une décision superfétatoire, elle ne fait pas grief ;

- à titre subsidiaire, les autres moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de l’urbanisme ;

- le règlement du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me A…,

- les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public,

- et les observations de M^e Diallo, représentant M^me B…, et de Me de la Brière, représentant l’association Société de Port-Royal.

Considérant ce qui suit :

1. L’association Société de Port-Royal a déposé, le 19 juillet 2019, une demande d’autorisation à un usage autre que l’habitation des locaux d’une superficie totale de 35,30 m2 situés au rez-de-chaussée, bâtiments C et D, de l’immeuble situé dans l’ensemble immobilier au 169 rue Saint-Jacques à Paris dans le 5ème arrondissement de Paris. Par une décision du 8 décembre 2022, la Ville de Paris a accordé cette autorisation à titre provisoire sous condition du respect de conditions de compensation. Le 6 février 2023, M^me B…, propriétaire d’un pavillon situé dans le bâtiment E de l’ensemble immobilier, a adressé à la Ville de Paris un recours gracieux, qui a donné lieu à une décision implicite de rejet née du silence de l’administration. Par un arrêté du 11 avril 2024, la maire de Paris a accordé à titre définitif l’autorisation de changement d’usage. La requérante demande l’annulation de ces décisions.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Pour justifier son intérêt pour agir contre les décisions en litige, la requérante se borne à se prévaloir de manière générale et abstraite de ses qualités de copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier où sont situés les locaux faisant l’objet de l’autorisation de changement d’usage, et d’habitante d’un immeuble situé dans un secteur de compensation renforcé sans préciser auxquels de ses intérêts propres les décisions attaquées porteraient atteinte directement ou indirectement. En outre, si elle se prévaut également de sa qualité de contribuable de la commune, elle n’établit pas en quoi les décisions attaquées auraient des répercussions sur les finances de la Ville de Paris. Ainsi, les qualités qu’elle invoque ne sont pas de nature à lui donner intérêt pour demander l’annulation des décisions contestées.

3. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M^me B… doit être accueillie et la requête doit, dès lors, être rejetée comme irrecevable.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

5. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me B… demande au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M^me B… la somme de 1 800 euros à verser à l’association Société de Port-Royal au titre des frais de justice.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : M^me B… versera à l’association Société de Port-Royal la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B…, à la Ville de Paris et à l’association Société de Port-Royal.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Nathalie Amat, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

M^me Paule Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

P. A…

La présidente,

Signé

N. Amat

La greffière,

Signé

L. Thomas

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.