Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 avril 2023 et 12 septembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Hassanaly, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 14 et 16 février 2023 par lesquelles le maire de la commune de Nîmes a refusé de la reclasser sur un poste équivalent à celui qu’elle occupait ;

2°) d’annuler la délibération du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nîmes a procédé à la suppression de son poste de responsable de secteur des actes administratifs au sein du service urbanisme foncier ;

3°) d’enjoindre au maire de la commune de Nîmes, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de procéder à sa réintégration sur le poste de responsable de secteur des actes administratifs au sein du service urbanisme et foncier et, à titre subsidiaire, de rechercher s’il est possible de la reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d’emplois, ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois ;

4°) d’enjoindre au maire de la commune de Nîmes de procéder à la reconstitution de l’ensemble de ses droits ;

5°) de condamner la commune de Nîmes à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, assortie des intérêts légaux à compter de la saisine du tribunal administratif et de leur capitalisation ;

6°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que :

- la décision du 16 février 2023 a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision et la délibération en litige méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en ce que la suppression effective du poste de M^me B… est intervenue dès le 13 octobre 2022 ;

- la délibération du 13 avril 2023 est entachée de vices de procédure dès lors que l’avis du comité technique n’a pas été pris en compte ni transmis aux fonctionnaires concernés et que les membres du comité technique n’ont pas été clairement et complètement informés de la nature des emplois dont la suppression était envisagée ;

- la décision et la délibération en litige sont entachées d’un détournement de pouvoir ;

- elle a subi un préjudice moral du fait de l’illégalité fautive de la décision et de la délibération en litige et de la carence fautive de la collectivité dans la mise en œuvre de la procédure de reclassement justifiant l’allocation d’une somme de 5 000 euros en réparation.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 juillet et 6 novembre 2024, la commune de Nîmes, représentée par M^e Merland, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me B…, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ;

- la requérante n’a subi aucun préjudice dans la mesure où les décision et délibération en litige ne sont pas illégales et qu’elle n’a commis aucune faute dans la mise en œuvre de la procédure de reclassement.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les mesures et aménagements temporaires ayant été pris à l’égard de M^me B… à compter du 13 octobre 2022, qui s’inscrivent dans la procédure de reclassement mise en œuvre dès lors que son emploi était susceptible d’être supprimé dans le cadre de la réorganisation en cours des services et qui n’ont eu ni pour objet ni pour effet de prononcer la suppression de son poste ou de modifier son affectation, constituent des mesures d’ordre intérieur qui ne sont pas susceptibles de recours devant le juge de l’excès de pouvoir et qu’ainsi les conclusions présentées par M^me B… tendant à leur annulation ainsi que du courrier du 16 février 2023 rejetant le recours gracieux du 12 décembre 2022 par lequel elle les contestait sont irrecevables.

Un mémoire présenté pour M^me B… a été enregistré le 21 janvier 2026 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Béréhouc, conseillère,

- les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public,

- et les observations de M^e Hassanaly, représentant M^me B…, et de M^e Ramos, représentant la commune de Nîmes.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, a exercé les fonctions de responsable des actes administratifs au sein du service foncier de la commune de Nîmes, du 1er septembre 2020 au 6 novembre 2022. A la suite de son courrier du 11 janvier 2022 adressé à sa hiérarchie par lequel elle a dénoncé des fausses accusations, des critiques et moqueries dont seraient victimes certains agents de son service, une enquête administrative a été diligentée entre le 14 juin et le 1er juillet 2022 au terme de laquelle le rapport établi, après avoir fait le constat d’une détérioration du climat et de l’ambiance au sein du service, a proposé une réorganisation du service foncier. Le comité technique a, ainsi, été saisi, le 27 juin 2022, de la réorganisation de la direction de l’urbanisme à l’issue de laquelle la suppression du poste de responsable des actes administratifs du service foncier était envisagée. M^me B… a pris connaissance des mesures envisagées à l’occasion d’un entretien avec la direction des ressources humaines, le 12 octobre 2022, au cours duquel un reclassement à la direction de la prévention lui a été proposé. Par un courriel du 13 octobre 2022, la direction des ressources humaines a proposé à l’intéressée un poste de référent des marchés publics. En congé de maladie du 19 octobre au 1er décembre, M^me B… a été, à son retour, provisoirement affectée en tant qu’agent d’appui aux services, dans l’attente d’un reclassement. Par un courrier du 12 décembre 2022, M^me B… a contesté son absence d’affectation depuis le 12 octobre, a sollicité son reclassement sur un poste équivalent à son grade dans la filière technique et le versement de la somme de 2 000 euros au titre des préjudices moral et financier subis. Du silence gardé est née, le 14 février 2023, une décision de rejet. Par un courrier du 16 février 2023, la commune a exposé les motifs de la réorganisation des services et les modalités de reclassement mis en œuvre. M^me B… doit être regardée comme demandant l’annulation, d’une part, des décisions des 14 et 16 février 2023 refusant de la reclasser sur un poste équivalent à celui qu’elle occupait précédemment et, d’autre part, de la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes en tant qu’elle procède à la suppression de son poste du tableau des effectifs ainsi, enfin, que la condamnation de cette collectivité à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qui résulterait de l’illégalité fautive de ces mesures, décisions et délibération.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les décisions des 14 et 16 février 2023 :

2. Aux termes de l’article L. 542-1 du code général de la fonction publique : « Dès lors qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que dans la perspective de la réorganisation des services et de la suppression de son poste qui n’est intervenue que par délibération du 13 avril 2023, la requérante a fait l’objet, à compter du 13 octobre 2022, de plusieurs changements d’affectation temporaires dans le cadre d’une recherche de reclassement. Ces différentes mesures et ces aménagements provisoires ayant été mis en œuvre au sein du service, qui n’ont eu ni pour objet ni pour effet de prononcer la suppression du poste de M^me B…, de prononcer sa mutation d’office ou de refuser de la reclasser, s’ils peuvent ouvrir droit à réparation des préjudices qu’elle a pu subir en conséquence, constituent néanmoins des mesures d’ordre intérieur qui ne sont pas susceptibles de recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Ainsi les conclusions présentées par M^me B… tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet qui serait née le 14 février 2023 du silence gardé sur sa demande adressée le 12 décembre 2022 tendant à contester la mise en œuvre de ces modalités de réorganisation et de reclassement, ainsi que celles dirigées contre le courrier de réponse prétendument confirmatif du 16 février 2023, sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.

En ce qui concerne la délibération du 13 avril 2023 :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code général de la fonction publique : « Un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu’après avis du comité social territorial sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l’établissement public mentionné à l’article L. 4. / Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle cet avis a été rendu est transmis simultanément aux représentants du comité social territorial et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l’établissement. / Ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale si le fonctionnaire concerné relève d’un cadre d’emplois de catégorie A mentionné à l’article L. 325-48. ».

5. D’une part, si, dans le cadre de la réorganisation de la direction de l’urbanisme, l’organigramme annexé au rapport transmis aux membres du comité technique prévoyait que le poste de responsable des actes administratifs perdurerait, il ressort du rapport lui-même que ce poste devait être supprimé puisque l’essentiel des actes était désormais confié aux notaires, et que cette suppression était, par la suite, confirmée dans le paragraphe « impact sur les postes ». En outre, ce rapport exposait le contexte, l’organisation du service foncier, les modifications qui devaient y être apportées et précisait que cette réorganisation était justifiée par la volonté de déployer les compétences spécialisées dans un environnement réglementaire plus complexe et de s’appuyer sur les offices notariaux pour la rédaction des actes. Dans ces conditions, alors par ailleurs qu’il ressort du procès-verbal de séance que les changements opérés au sein du service foncier n’ont fait l’objet d’aucune question et que la réorganisation de la direction de l’urbanisme a été approuvée à l’unanimité des membres, le rapport présenté par la collectivité, sur la base duquel le comité technique a formulé son avis le 27 juin 2022, n’était ni lacunaire ni imprécis. Le vice de procédure invoqué tenant à une information insuffisante des membres du comité technique manque en fait et doit donc être écarté.

5. D’autre part, il ne résulte pas des dispositions de l’article L. 542-2 du code général de la fonction publique précitées au point 3 que l’avis du comité technique devait être transmis aux fonctionnaires concernés. Le moyen soulevé en ce sens doit, par suite, être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I. – Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l’article L. 2131-2, qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article. / / III. – Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. ». 7. La délibération du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nîmes a décidé de supprimer le poste de M^me B… du tableau de ses effectifs, faute de disposition différant sa prise d’effet, est entrée en vigueur, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, à la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La circonstance que, dans l’attente de cette délibération et de la réorganisation des services, M^me B… se soit vue temporairement confier d’autres missions ne saurait constituer une suppression de son poste antérieure à l’entrée en vigueur de cette délibération. Le moyen tiré de ce que cette délibération méconnaitrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs manque en fait et doit, par suite, être écarté.

8. En troisième et dernier lieu, le rapport de l’enquête administrative diligentée par le maire fait état d’une détérioration de l’ambiance et du climat de travail au sein du service foncier de la commune de Nîmes, met en évidence une carence dans la définition des missions de chacun entraînant des problèmes de positionnement et d’encadrement et préconise, en conséquence, une réorganisation de ce service, l’arrivée d’un directeur du service urbanisme et le recours à des séances de coaching en organisation. De même, l’audit interne réalisé entre février et mai 2022 fait de la réorganisation du service foncier un axe d’amélioration important permettant de renforcer la visibilité de son action, une meilleure définition des missions dévolues à chaque poste, une actualisation des fiches de poste et une ligne hiérarchique mieux définie, en cohérence avec les domaines d’activités du service. Dans cette perspective d’amélioration, le rapport présenté devant le comité technique prévoyait une réorganisation du service foncier consistant notamment à la création de deux pôles : un pôle des opérations foncières et un pôle des actes et procédures. Il envisage également de créer des postes de négociateur foncier, d’assistant administratif, de chef de pole des actes et procédures et de chef de pôle des opérations foncières et de supprimer les postes d’adjoint au chef de service, chargé d’études foncières, responsable des actes administrais et opérateur. Selon ce même rapport, cette réorganisation répond notamment au souhait de déployer des compétences spécialisées justifiées par un environnement réglementaire plus complexe et de s’appuyer sur les offices notariaux pour la rédaction des actes, ce qui a conduit à envisager la suppression du poste de responsable des actes administratives qu’occupait M^me B…, l’essentiel de ces actes devant être confiés à des notaires. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la suppression du poste de M^me B… doit être regardée comme ayant été prise dans l’intérêt du service et le moyen tiré de ce que la délibération en litige serait dans cette mesure, entachée d’un détournement de pouvoir doit, par suite, être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la délibération du 13 avril 2023, en tant qu’elle supprime son poste du tableau des effectifs, serait illégale et ses conclusions tendant à son annulation doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

10. En premier lieu, tel qu’il a été dit au point 8, la commune de Nîmes a mis en œuvre une importante réorganisation du service foncier dans le cadre de laquelle le poste de M^me B… était susceptible d’être supprimé. Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 542-1 du code général de la fonction publique lui faisant obligation de rechercher les possibilités de reclassement, à son retour de congé de maladie, le 13 octobre 2022, il a été proposé à M^me B… un poste au sein de la direction de la prévention ainsi qu’un poste de référent des marchés publics qu’elle a expressément refusés. Dans l’attente d’une nouvelle proposition, elle a été affectée temporairement au sein de la cellule d’appui des services au sein de laquelle elle a effectué, du 29 décembre 2022 au 10 janvier 2023, des missions d’agent d’accueil de la direction des ressources humaines. Ensuite, du 11 janvier au 11 juin 2023, conformément à sa demande formulée par courriel du 28 décembre 2023, elle a été affectée au pôle équipements de la route pour effectuer des missions de gestionnaire de l’éclairage public. Enfin, à son retour de congé de maladie, du 16 octobre 2023 au 31 janvier 2024, elle s’est vue confier des missions d’adjointe au chef de pôle au centre horticole au sein de la direction cadre de vie. Au regard de l’ensemble de ces éléments, de la chronologie des faits, des propositions de postes formulées et des missions qui lui ont été provisoirement confiées, il n’apparait pas que de telles modalités d’organisation temporaire des missions de M^me B…, qui s’inscrivent dans le cadre d’une réorganisation des services conduisant à la suppression de son poste et du respect de l’obligation de rechercher à la reclasser, seraient constitutifs d’une faute engageant la responsabilité de la commune de Nîmes pour les préjudices qui y sont consécutifs. Les conclusions indemnitaires qu’elle a présentées sur ce fondement doivent, dès lors, être rejetées.

11. En second lieu, tel qu’il a été dit au point 9, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la délibération du 13 avril 2023, en tant qu’elle supprime son poste du tableau des effectifs de la commune de Nîmes, serait entachée d’illégalité. Elle ne saurait donc être regardée comme constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Nîmes pour les préjudices qui y sont consécutifs. Les conclusions indemnitaires présentées sur ce fondement doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… n’appelle aucune mesure d’exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Nîmes, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M^me B… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de M^me B… une somme de 750 euros à verser à la commune de Nîmes sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : M^me B… versera à la commune de Nîmes la somme de 750 euros.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la commune de Nîmes.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

La rapporteure,

F. BEREHOUC

Le président,

G. ROUX

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,