Désistement 6 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6 oct. 2025, n° 2400772 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2400772 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2024 et le 16 septembre 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 14 décembre 2023 portant sur un indu de rémunération d’un montant de 8 753,81 euros.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, chacun ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Cada ·
- Force publique ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Lieu ·
- Pont
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Terme ·
- Recours administratif ·
- Juridiction ·
- Famille ·
- Date certaine
- Propriété ·
- Taxes foncières ·
- Stockage ·
- Administration ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Baux commerciaux ·
- Utilisation ·
- Dépôt ·
- Évaluation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Cartes ·
- Liberté ·
- Atteinte ·
- Billets d'avion ·
- Document ·
- Renouvellement ·
- Billet
- Sport ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Administration ·
- Erreur de droit ·
- Vie associative ·
- Public ·
- Interdiction ·
- Jeunesse ·
- Attaque
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- L'etat ·
- Exception ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Livre ·
- Document administratif ·
- Communication ·
- Administration ·
- Maire ·
- Publication ·
- Justice administrative ·
- Ligne ·
- Titre
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Stipulation ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Renouvellement ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Commune ·
- Service ·
- Maire ·
- Rejet ·
- Public ·
- Injonction ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Prolongation
- Territoire français ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- République du congo ·
- Congo ·
- Carte de séjour
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Capacité ·
- Logement opposable ·
- Injonction ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.