Désistement 22 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 oct. 2025, n° 2309578 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2309578 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Bloom |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, l’association Bloom, représentée par Me Lafforgue, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le secrétaire d’Etat à la mer a refusé de lui communiquer la liste des licences délivrées par le gouvernement britannique dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, ainsi que la liste des 128 navires identifiés dans le cadre du « Plan d’accompagnement individuel » ;
2°) d’enjoindre au Premier ministre et au secrétaire d’Etat à la mer de lui communiquer les documents sollicités sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le Premier ministre conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, l’association Bloom déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Elle soutient que, postérieurement à l’introduction du litige, les documents sollicités dans sa requête lui ont été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, l’association Bloom déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Bloom.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Bloom et au Secrétariat général du gouvernement.
Fait à Paris, le 22 octobre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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