Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Antoine Tourbier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé délivrer une carte nationale d’identité et un passeport pour l’enfant Samuella Kounenuika ;

2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à l’enfant Samuella Kounenuika une carte nationale d’identité et un passeport, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 30 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Par son mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. B… déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle au taux de 25%. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Tourbier, avocat de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à M^e Tourbier d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Tourbier, avocat de M. B…, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet du Pas-de-Calais et à M^e Antoine Tourbier.

Fait à Lille, le 29 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,