Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Balatana, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation en vue du dépôt d’une première demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en tant que parent d’enfant scolarisé en France, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition de l’urgence est remplie dès lors qu’il a déposé une demande de rendez-vous le 26 juillet 2024 et ne s’est pas vu délivrer de convocation en préfecture malgré ses sollicitations, ce qui porte atteinte à son droit de voir sa demande de titre de séjour être examinée dans un délai raisonnable et de se voir remettre un document justifiant du dépôt de son dossier de demande ; à défaut de pouvoir déposer une demande de titre de séjour, il est contraint de vivre avec l’anxiété permanente d’être interpelé ou de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; il est maintenu dans une situation de précarité juridique, qui est aggravée par l’exigence de présentation d’un justificatif de séjour régulier de la part des employeurs et organismes de formation ; la limitation de l’accès au guichet pour certains étrangers perdure depuis longtemps, concerne de nombreuse personnes tous les jours, entraîne une rupture dans le bon fonctionnement et la continuité du service public et porte une atteinte à la dignité des personnes et aux droits élémentaires des étrangers en situation irrégulière ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la mesure sollicitée est dépourvue d’utilité dès lors que le dossier de demande de rendez-vous déposé sur la plateforme « démarches simplifiées » a été supprimé par le requérant le 22 novembre 2025, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien né le 6 août 1973, est entré en France muni d’un visa de type C, valable du 10 février 2019 au 8 août 2019. A compter du 8 mars 2022, il a été mis en possession de plusieurs autorisations provisoires de séjour, dont la dernière était valable jusqu’au 19 juin 2025. Le 26 juillet 2024, il a sollicité depuis la plateforme « démarches simplifiées » en rendez-vous à la préfecture de police en vue du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par la requête susvisée, M. B… demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation en vue du dépôt d’une première demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en tant que parent d’enfant scolarisé en France.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

6. Le préfet de police soutient sans être sérieusement contesté par M. B…, que celui-ci a supprimé son dossier de demande de rendez-vous déposé sur la plateforme « démarches simplifiées » le 22 novembre 2025, soit antérieurement à l’introduction de la requête. Ainsi, en l’état de l’instruction, la condition d’utilité à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. B… ne peut être regardée comme remplie. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Balatana.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 janvier 2026.

La juge des référés,

Signée

M. Merino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.