Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2025, n° 2526447

TA Paris
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître des décisions de placement en rétention.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande de remise en liberté ne pouvait être examinée par la juridiction administrative, étant donné que la compétence appartient au juge des libertés et de la détention.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 sept. 2025, n° 2526447
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526447
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sonia BECHAOUCH CONTAMINARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. A B, représenté par M^e Bechaouch Contaminard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2025 du préfet de police ordonnant son placement en rétention administrative ;

2°) d’ordonner sa remise en liberté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ». Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification () ».

2. Il résulte des dispositions de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, citées ci-dessus, que le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour connaître des décisions de placement en rétention. Par suite, la requête de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 septembre 2025 du préfet de police ordonnant son placement en rétention administrative ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, cette requête doit être rejetée, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025.

Le président de la formation de jugement,

Signé

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2526447/8