Tribunal administratif de Paris, 9 septembre 2025, n° 2515594

TA Paris
Annulation 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
La cour a constaté que le préfet de police avait rejeté explicitement la demande de titre de séjour, rendant la demande d'annulation de la décision implicite sans objet.
Rejeté
Injonction de délivrance d'un récépissé
La cour a jugé que l'annulation du refus de remise de récépissé ne pourrait donner lieu à une injonction de délivrance, rendant cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 sept. 2025, n° 2515594
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515594
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M^me C, représentée par M^e Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’État allouée au titre de l’aide juridictionnelle ou, si sa demande d’aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que la requête de M^me A n’a plus d’objet dès lors que par un arrêté du 24 juin 2025, il a explicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. » Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l’admission de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 24 juin 2025, soit postérieur à l’introduction du recours, le préfet de police de Paris a explicitement rejeté la demande de titre de séjour de M^me A. Dans ces conditions, et dès lors qu’une annulation du refus de remise de récépissé ne pourrait donner lieu à une injonction de délivrance, les conclusions dirigées contre le refus de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme à verser à M^me A au titre des frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Goeau-Brissonnière et au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 septembre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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