Tribunal administratif de Montreuil, 17 février 2026, n° 2603153

TA Montreuil
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de demande préalable de titre de séjour
Le juge a constaté que M me B… n'avait pas sollicité la délivrance du titre de séjour, ce qui démontre l'absence d'urgence et d'utilité de la mesure demandée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune mesure utile n'avait été ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 févr. 2026, n° 2603153
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2603153
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M^me A… B…, épouse C…, représentée par M^e Bertrand, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour et, à cette fin, de lui fixer un rendez-vous ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient qu’elle est entrée sur le territoire français à la faveur d’une décision du 28 août 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis favorable quant à son regroupement familial et est entrée à ce titre en France le 19 février 2024 munie d’un visa de long séjour portant la mention « vie privée et familiale » mais que le préfet ne lui a jamais délivré depuis le titre de séjour prévu par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Et le 1er alinéa de l’article R. 522-1 dispose que « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

En l’espèce, M^me B… n’allègue pas même qu’elle ait sollicité, depuis l’expiration de son visa de long séjour valant titre de séjour le 24 avril 2024, la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, démarche dont les stipulations de cet article ne la dispensent pas. Dès lors, elle ne démontre ni l’urgence de sa situation ni, en tout état de cause, l’utilité de la mesure dont elle sollicite le prononcé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, épouse C…, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 février 2026.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.