Désistement 22 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 juil. 2025, n° 2515612 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2515612 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2025 et le 17 juin 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d’enjoindre à la direction Régionale Interdépartementale de l’Alimentation, l’Agriculture et la Forêt (DRIAAF) de lui communiquer son attestation France Travail dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la notification du présent jugement ;
2°) de condamner l’administration à lui verser une somme de 800 euros au titre du préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un acte, enregistré le 17 juin 2025 M. B a déclaré se désister de sa requête au motif que son attestation France Travail lui a bien été transmise par le secrétariat général des moyens mutualisés le 11 juin 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
Le président,
L. GROS
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de conduire ·
- Solde ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Blé ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Infraction ·
- Défense ·
- Conclusion
- Astreinte ·
- Logement-foyer ·
- Décentralisation ·
- Hébergement ·
- Aménagement du territoire ·
- Structure ·
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Au fond
- Université ·
- Picardie ·
- Psychologie ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Cliniques ·
- Suspension ·
- Sciences humaines ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition
- Espèces protégées ·
- Dérogation ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Compensation ·
- Environnement ·
- Site ·
- Suspension ·
- Associations ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Destination
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Centre d'hébergement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Logement
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Domiciliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Sauvegarde ·
- Convention européenne ·
- Droit d'asile ·
- Aide ·
- Homme ·
- Défaut de motivation
- Justice administrative ·
- Technologie ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Hébergement ·
- Décision administrative préalable ·
- Bénéfice ·
- Titre ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.