Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2025, n° 2516092

TA Paris
Annulation 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 sept. 2025, n° 2516092
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516092
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Orsane BROISIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Broisin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née1609le 11 décembre 2024, par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de délivrer une carte de résident en sa qualité de bénéficiaire de la protection dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 4 août 2025, M. A se désiste des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête :

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 4 août 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2516092/6-1