Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M^me Al’ona A…, représentée par M^e Aït Mehdi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délirer un récépissé de cette demande l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est établie dès lors que le comportement de l’administration la place dans une situation de précarité financière et administrative ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de circuler et de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sorin, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

En l’espèce, en se bornant à soutenir que son titre de séjour est arrivé à expiration le 19 août 2025 et qu’elle risque de perdre son emploi, alors que les échanges produits avec son employeur ne font nullement état d’une telle hypothèse à très court terme, M^me A… n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence propre à justifier l’intervention du juge du référé-liberté dans un délai de quarante-huit heures alors qu’il lui serait loisible, le cas échéant et si elle s’y croit fondée, de saisir le juge du référé-suspension d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la décision orale du 20 juin 2025 par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer en conséquence un récépissé de cette demande, motif pris de ce que son dossier devait au préalable être transféré de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt à la préfecture de police.

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me Al’ona A….

Copie en sera adressée au préfet de police et au préfet des Hauts-de-Seine (sous-préfecture de Boulogne-Billancourt).

Fait à Paris, le 21 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.